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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 40.1 - Règlement relatif à la santé des conducteurs
Article 51
Versions de la disposition
51. Un trouble du sommeil, autre que la narcolepsie, est essentiellement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier de l’une des classes 1 à 4 dans les cas suivants:
1° l’évaluation de l’apnée du sommeil indique un index d’apnée-hypopnée supérieur à 30 et l’apnée n’est pas traitée adéquatement;
2° le trouble du sommeil s’accompagne d’une hypersomnolence diurne importante non traitée adéquatement;
3° le trouble du sommeil est non traité adéquatement et la personne a déjà subi un accident relié à un endormissement au volant;
4° les manifestations liées au trouble du sommeil ne permettent pas la conduite d’un véhicule routier de l’une de ces classes, de l’avis d’un médecin ou d’une infirmière praticienne spécialisée.
51. Un trouble du sommeil, autre que la narcolepsie, est essentiellement incompatible avec la conduite d’un véhicule routier de l’une des classes 1 à 4 dans les cas suivants:
1° l’évaluation de l’apnée du sommeil indique un index d’apnée-hypopnée supérieur à 30 et l’apnée n’est pas traitée adéquatement;
2° le trouble du sommeil s’accompagne d’une hypersomnolence diurne importante non traitée adéquatement;
3° le trouble du sommeil est non traité adéquatement et la personne a déjà subi un accident relié à un endormissement au volant;
4° les manifestations reliées au trouble du sommeil, de l’avis d’un médecin, ne permettent pas la conduite d’un véhicule routier de ces classes.
